du 30 mai 2018 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure organisée par l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, en deuxième lieu, d'ordonner

Elle soutient que : - il est démontré que l'actif en cause n'existe pas et a été créé par erreur avant 2005 ; - la disparition d'un actif présent au bilan doit, en application de l'article 38 du code

de reconnaître à sa demande d'aide juridictionnelle, en vue d'interjeter appel du jugement du 20 septembre 1999, un caractère interruptif ou suspensif du délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles

38 de la loi du 13 février 1967 ; Mais attendu que, le syndic Z..., qui a soutenu devant la cour d'appel, ainsi que le relève l'arrêt, que les dispositions de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967

de l'article 38-I aux dispositions générales applicables aux agents sédentaires parmi lesquelles figurent celles de l'article 32-V, la cour d'appel a violé les articles 32 et 38 du référentiel RH0077

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : " Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires,

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 38-d alinéa 4 de la convention collective nationale du personnel des agents de sécurité sociale, les jours d'absence pour maladie constatés par certificat

a condamné le requérant à une amende pour infraction aux dispositions de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que si la liberté d'expression constitue, ainsi que l'a retenu la tribunal

X..., le directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor a, en application des dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, accordé à l'intéressé le dégrèvement

Par sa décision n° 2023-1083 QPC du 24 mars 2023, le Conseil constitutionnel, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement

contrat " se fonde à tort sur les dispositions de l'article 38 du décret du 15 février 1988 dans sa version antérieure à 2016.

DEVAIT ETRE CALCULE SELON LA METHODE DE LA SURFACE CORRIGEE DE N'AVOIR PAS DETERMINE LE MONTANT DES CHARGES EN FONCTION DU LOYER FORFAITAIRE CONFORMEMENT AU DECRET DU 17 JUILLET 1970 QUI A MODIFIE L'ARTICLE

L'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce et issue du décret du 27 décembre

D'autre part, aux termes de l'article 38-1 du décret de 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Relèvent de l'article 38 : A) dans l'article du 10 décembre 2009 : -Page 60- Première colonne : citation de l'acte de poursuite qui présente M.

4 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ET CODIFIE ULTERIEUREMENT SOUS L'ARTICLE 38 SEXDECIES C DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS

[H] soumise aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, lequel dispose que « les actions réelles immobilières ainsi que

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 10 juin 1853 ; Attendu que les dispositions de l'article 38 du décret du 28 février 1852 relatives au paiement des créances des sociétés de Crédit