CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

54 719 résultats pour « article 375-3 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405867_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515738_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

’observation, soit prendre l’une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506586_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200865_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

placement de sa fille dans le service d'aide sociale à l'enfance du département du Tarn ne sont pas détachables de la procédure par laquelle le juge des enfants a décidé ce placement sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794d829ba5988459c488e5

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'aux termes

Source officielle
CC

civ1

6079432d9ba5988459c416d4

Cassation

16 juillet 1974

16 juillet 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 375-3, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'UNE REQUETE EN DIVORCE A ETE PRESENTEE, LES MESURES D'ASSISTANCE

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2200588_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100785_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100788_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403719_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603838_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / […] 3° À un service départemental de l’aide sociale à l’enfance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304398_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304400_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304402_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202428_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032946665

Admin. suprême

28 juillet 2016

28 juillet 2016

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :/ (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401171_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401170_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828

Admin. suprême

28 août 2024

28 août 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle

Page 17 sur 2736

← PrécédentSuivant →