L. 37 du code électoral.

L. 37 du code électoral.

700 du Code de Procédure Civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu, que l'article L311-37 du Code de la Consommation dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001 dispose dans son premier alinéa

1154 du Code civil, et la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel ayant procédé à la recherche

[L], élu titulaire CGT au CSEE Provence Languedoc, désignation non conforme aux dispositions de l'article L. 2314-37 du code du travail dont il a fait application. 6.

L. 311-37 du code de la consommation ; qu'en énonçant que le point de départ du délai de forclusion de l'article L. 311-37 du code de la consommation doit être fixé, dans l'espèce, au 9 décembre 2002,

Elle indique que le décret d’application de l’article L.1225-37 du code du travail applicable depuis le 23 février 2022 n’est entré en vigueur que le 15 septembre 2023.

L 311-37 du Code de la Consommation.

Souhaitant bénéficier du départ à la retraite anticipée prévu par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et par l'article R. 37 du même code en faveur du fonctionnaire parent

ou le céder s'il n'est pas privé de ce droit, en tout ou en partie, par la loi ou la convention ; qu'en matière de location de logements sociaux conventionnés, l'article R. 353-37 du code de la construction

Considérant que la société Free SAS demande l'annulation du décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010, qui introduit à l'article R. 331-37 de code de la propriété intellectuelle, un alinéa aux termes duquel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, les actions

Les dispositions de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale prévoient que ‘si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi du

, que tout apport en nature qui donne lieu à une attribution de parts sociales constitue une infraction aux dispositions de l'article L. 411-37 du Code rural ; qu'il résulte de l'article 6 du contrat du

Il résulte des dispositions de l'article L. 37 du code électoral que tout électeur inscrit sur une liste électorale peut, indépendamment de la publicité annuelle de la liste organisée par l'article L.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion biennale : Attendu qu'en raison de son caractère préfix, le délai de l'article L.311-37 du code de la consommation constitue

des postes et télécommunications, et notamment son article L.37 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre