d'aucune difficulté d'exécution, sans se prononcer sur les nombreux éléments avancés par ceux-ci pour justifier de leurs difficultés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 36 et 42 de la convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990 étendue par

que cette formalité substantielle était satisfaite par la seule présence dudit magistrat aux débats et au délibéré, sans constater qu'un rapport écrit ou verbal ait été fait, la cour d'appel a violé l'article

que la jurisprudence considère qu'en l'espèce, l'astreinte doit être liquidée comme une astreinte provisoire, donc sujette à modification, et son montant est liquidé en tenant compte, aux termes de l'article

36 (2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l'article 36 (3°) de ladite ordonnance. () ".

Aux termes de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version alors applicable : " () La décision prononçant une sanction

prononcée par un arrêt du 11 mars 1994 qui l'avait condamné, dans un litige l'opposant à Mme Y..., à démolir une véranda et à déplacer un robinet, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article

risque commercial qui serait résulté de l'exécution des travaux à laquelle elle a été condamnée, et qu'en raison de ce risque, il convenait de modérer l'astreinte provisoire, la cour d'appel a violé l'article

DEFINITIVEMENT QUITTE L'ENTREPRISE A LA FIN DU MOIS DE FEVRIER 1969; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A SEYSSEL LE BENEFICE DE LA "PRIME DE FIN DE CARRIERE" PREVUE PAR L'ARTICLE

sans démontrer que cette pratique créait un désavantage dans la concurrence, a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de l'ordonnance du ler décembre 1986; et alors, enfin

ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR APPOSITION D'UN SIGNE DISTINCTIF AUTRE QUE CELUI PREVU POUR LES VEHICULES DE PETITE REMISE ; " AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA PONCTUATION DE L'ARTICLE 36 DE L'ARRETE

15 du Code civil, ensemble l'article 36 de l'accord de coopération judiciaire du 24 avril 1961 liant la France au Burkina Faso ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Delmas export

au jour du licenciement; qu'à admettre que la cour d'appel ait considéré que les périodes d'absences pour maladie devaient être prises en compte pour le calcul de l'ancienneté, elle aurait violé l'article

QUE POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE ET INTERDIRE A NAKACHE D'IMPORTER LE MODELE FABRIQUE EN ITALIE, LA COUR D'APPEL, STATUANT DE PLANO, A DIT QUE LE SENS DUDIT ARTICLE 36 NE POUVAIT DONNER LIEU A INTERPRETATION

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 36 du décret du 30 décembre 1987 susvisé : "Il est créé une commission d'homologation chargée

X tend à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 2001 par laquelle le ministre de la défense a, en application du 3ème alinéa de l'article 36 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des

mise dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pendant diverses périodes au cours des années 1977, 1978, 1979 et 1980, perçu son traitement durant ces périodes dans les conditions prévues au 2° de l'article

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 octobre 1980 par laquelle le ministre de l'économie et des finances lui a refusé le bénéfice de l'article