nées avant le 1er janvier 2003, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que selon l'article 345 du code des douanes, seules peuvent faire l'objet

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 343 et 414 du code des douanes, en ce qu'elles permettent des poursuites successives devant

de conciliation et d'expertise douanière, ni même les échanges de mémoire devant elle, la Cour d'appel a violé les articles 345 et 450 du Code des douanes, ainsi que le principe du respect des droits

464 du Code des douanes ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'exportation de l'or en tant que valeur ne peut être poursuivie, sur le fondement des articles 464 et 465 du Code des douanes

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343 du code des douanes, 591 et

344 et 375 du code des douanes ; 2°/ que la confiscation suppose l'existence d'une infraction douanière répréhensible à la date du prononcé de cette mesure ; qu'ayant constaté que le règlement n° 1705

414, 426, alinéa 4, du Code des douanes, article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1983, article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1984, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 342, 369 et 451 du Code des douanes, 593 du Code de

485 du Code de procédure pénale" ; Sur le moyen unique de cassation présenté dans le mémoire complémentaire, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.

indemnitaire alors que l'action des douanes sur le fondement de l'article 343 paragraphe 2 du code des douanes qui a le caractère d'une action pénale est indépendante de l'action en paiement des droits

[M] a été condamné au paiement de trois amendes douanières de 200 euros chacune, outre trois pénalités douanières de 23 654, 7 349 348 et de 2 120 727 euros et une autre amende douanière de 500 euros.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426-4, 414, 435, 437 bis, 343, 382 du Code des douanes, 593 du Code

sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 342 du code des douanes ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée par l'administration des douanes et la restitution des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

de l'Homme ; Vu les articles 4, 32, 33 et 201.3 du Code des douanes communautaire ; Vu les article 101-1 des Dispositions Code des douanes communautaire ; Vu les articles 95-3,67 A à 67 D

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le détournement commis par un salarié au préjudice de son employeur, quels que soient son importance et le profil du salarié, caractérise