6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par fausse application, l'article 342 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant

The infringement of the applicant’s possession was, therefore, unlawful and violated Article 342 of the Civil Code.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du Traité instituant la Communauté économique

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

prohibées, a relaxé les prévenus et débouté la partie poursuivante de ses demandes; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

du 2 août 2021 qu'est la reconnaissance conjointe consiste en un acte passé devant notaire, qui doit préalablement délivrer au couple un certain nombre d'informations sur la filiation, énumérées à l'article

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ». 6.

demande et qu'en tout état de cause, la nullité du jugement rendu n'est pas encourue puisque de telles requêtes auraient dû être introduites avant la clôture des débats de première instance en vertu de l'article

demande et qu'en tout état de cause, la nullité du jugement rendu n'est pas encourue puisque de telles requêtes auraient dû être introduites avant la clôture des débats de première instance en vertu de l'article

demande et qu'en tout état de cause, la nullité du jugement rendu n'est pas encourue puisque de telles requêtes auraient dû être introduites avant la clôture des débats de première instance en vertu de l'article

demande et qu'en tout état de cause, la nullité du jugement rendu n'est pas encourue puisque de telles requêtes auraient dû être introduites avant la clôture des débats de première instance en vertu de l'article

recevables à l'invoquer en cause d'appel ; qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de l'application des articles

155 of the Code of Criminal Procedure the crime he was charged with did not entail the possibility of pre-trial detention, and, secondly, Article 342 of the same Code provided that he should have been

Il fut mis en examen du chef de l’article 342 du code pénal et placé dans la cellule de garde à vue du ministère de l’Intérieur.

    Le 11 juillet 2018, la requérante saisit le tribunal afin d’obtenir une mesure de protection en application de l’article 342   bis du code civil.

d'excellente moralité" ; ils ont enfin rappelé que Monsieur Z... avait été l'un des derniers condamnés à être jugé, sans possibilité d'appel ; Le ministère public a conclu que si la procédure prévue par l'article