34 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1970 ; que ce délai était expiréà la date du 9 janvier 1992 à laquelle le ministre de la santé a notifié à la clinique Saint-Michel le rejet de sa demande ; que, par

Le directeur du centre communal d'action sociale des communes de moins de 40 000 habitants " ; que, d'autre part, aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-5 du Code pénal, du décret n° 91-1206 du 26 novembre

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () ". 3.

Conformément au I de l'article R. 162-34-3 de ce code : " Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la

34, alinéa 1er, de la même loi, " l'autorisation visée à l'article 31 ci-dessus est donnée par le préfet de région après avis de la commission régionale de l'hospitalisation.

31 et 34-3° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, qui prévoient que leur intégration est opérée en fonction de l'emploi qu'ils occupaient avant leur détachement ; qu'il résulte de ce qui précède que

engagements afin de contenir le réchauffement climatique   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 2 Obligations positives Article 3 Obligations positives Article 8 Obligations positives

34 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1970 était expiré le 15 juillet 1991, date à laquelle le ministre délégué à la santé a notifié à la CLINIQUE DE BEAUMONT une décision de rejet de sa demande ; que,

      En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l'instance et désigné son conseil (article 30).

34, ALINEA 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; CONSIDERANT QU'EN RELEVANT, DANS LES MOTIFS DE LA DECISION DU 23 MARS 1977, QUE LES BESOINS EN LITS D'OBSTETRIQUE "SONT LARGEMENT COUVERTS" DANS LE SECTEUR

    Has the applicant exhausted all effective domestic remedies, as required by Article   35 §   1 of the Convention?   2.

L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce, issus de la loi du 18 juin 2014, l'article L. 145-34 du même code, tel que modifié par cette loi, et les articles 6 et 8 du décret

34 : "L'autorisation mentionnée à l'article 31 est donnée par le préfet de région après avis de la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux prévu à l'article 44.

visées aux articles 34 et 35 (...) " ; 3.

leurs engagements afin de contenir le réchauffement climatique   : affaire communiquée Article 3 Obligations positives Allégations du non-respect par 33 États signataires de l’Accord de Paris de

des articles 322-1 et 322-3 du code pénal, des articles 3 4 , 14 34 et 21 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, des articles 2, 6, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

with their commitments in order to limit global warming: relinquishment in favour of the Grand Chamber Article 2 Positive obligations Article 3 Positive obligations Article 8 Positive obligations Article