U... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 338 F-P+B du 17 avril 2019 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Dit qu'en page 4 de

331, 332, 333, 145 et 245 du Code de Procédure Civile, Vu l'assignation en référé devant le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux délivrée le 13 février 2025 à la société KENT GROUP SAS à la requête

R. 334-4 du code de la consommation ne s'appliquant qu'aux plans conventionnels et aucune clause de caducité des mesures n'ayant été expressément prévue en l'espèce, la cour d'appel a violé l'ancien article

Le 27 décembre 2018, la banque a cédé sa créance à la société Mcs & associés. 4.

Le 6 avril 2016, le RSI a mis en demeure le cotisant d'avoir à lui régler la somme de 4 338 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 1er trimestre 2016.

des articles L. 331-7 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme comme le prévoit son article L. 332-14. 6.

331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a déclaré X..., à la majorité absolue, coupable du

en application de l'article L.331-7 ainsi que les mesures recommandées par la commission en application de l'article L.331-7-1 ou de l'article L.331-7-2, dans les quinze jours de la notification qui lui

dont elle est la principale associée pour détenir 330 000 parts sur les 335 100 composant le capital social, ainsi qu'il ressort des statuts de cette société, produits aux débats.

Saint-Joseph, bâtiment J, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2.

LA COUR, Joignant les pourvois numéros 87-81. 337 et 87-81. 338 en raison de la connexité ; Sur le pourvoi n° 87-81. 337 : Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité des mémoires

  _______________ * Affaires nos 3/1991/255/326 à 10/1991/262/333; 12/1991/264/335; 13/1991/265/336; 15/1991/267/338; 16/1991/268/339; 18/1991/270/341; 20/1991/272/343; 22/1991/274/345; 24/1991/276

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,

, 338, 339, 340 et 341 situé au lieudit Grotta.

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation : 4.

Attendu que sont évoquées devant les parties auxquelles il est demandé de présenter leurs observations, les dispositions de l'article L 332-2 alinéa 4 du code de la consommation ; MOTIFS Attendu

331, 332 et 333 anciens et 222-24, 2 et 4, 222-19, 1, 222-30, 2 et 227-25 nouveaux du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que