avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° V 14-10.355 et n° W 16-18.276 ; Sur les moyens uniques des pourvois, réunis : Vu les articles

Aux termes de l'article 334 de ce code : " 1.

334 et 335 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

8 de la convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Y... de se prévaloir de l'article 311-17 du code civil pour établir sa filiation paternelle en application de la loi ivoirienne, la cour d'appel a énoncé que cet article ne définit pas une règle de conflit

mission, dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Gan (n° C 06-19.415) : Vu l'article

Yves F., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

du greffe de la cour d'appel, dans les 8 jours du prononcé du présent arrêt d'une copie de celui-ci au greffe du tribunal mixte de commerce pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article

les a condamnés le premier, à 3 ans et 6 mois d'emprisonnement avec maintien en détention, 60 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction de séjour et la privation des droits de l'article

cette présomption peut être combattue par la preuve contraire, tel n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

332 et 333 anciens et 222-24 3 et 4 , 222-29 et 222-30, 2 nouveaux du code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

intervenue le 19 novembre 1997, alors que les conclusions en cause ont été signifiées le 17 décembre 1996 et ont été enregistrées au greffe de la Cour le 18 décembre 1996, la cour d'appel a violé les articles

PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 1ER, AINSI QUE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 2, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE

B...G...F..., né en 1992, a porté entre sa naissance et 1997 le nom de sa mère, MmeC..., en vertu de l'article 334-1 du code civil, alors applicable, selon lequel l'enfant naturel acquérait le nom de celui

, né le 18 août 1895 à [Localité 14] (Corse), de parents français, [B] [D] [K] et [W] [H] [G], eux mêmes nés en France et installées en Côte d'Ivoire et par la possession d’état en application des articles

cinq, qu'il y a eu violation de l'article 14 de la convention, combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1 (art. 14+P1-1), dans le chef de cette requérante;   sur la violation alléguée des articles

Jean Y. qui a saisi le tribunal de grande instance, sur le fondement des articles 334-9 et 311-12 du Code civil, d'une action tendant à faire dire qu'Audrey était bien sa fille et non celle de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 425. 1° du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir