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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2008962_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- pour le calcul de la valeur locative non révisée de l'immeuble litigieux et en vertu de de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, les surfaces de circulations/dégagements, des

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2103400_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107757_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400311_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

mentionnées aux articles 324 G et 324 H.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2200210_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article 324 M de la même annexe : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260324

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491579

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260282

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260283

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,

Source officielle
TA

Magistrat VERGUET

DTA_2023906_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05616

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

324-1 du code pénal, le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ; que l'article 324·2 du code pénal prévoit que le blanchiment est puni de dix ans

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107793_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400493_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Les modalités de calcul de la valeur locative des locaux d’habitation sont précisées aux articles 324 A et suivants de l’annexe III au code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202963_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

a pour unique objet la location nue des locaux à évaluer et qu'elle n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés ; - elle établit que la surface utile pondérée des locaux litigieux, au sens de l'article

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2208145_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du CGI, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2202647_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de situation prévus respectivement aux articles 324 Q et 324 R de cette annexe.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00321

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Sébastien X... ; "aux motifs qu'au tenue de l'article 324-7 12° du code pénal, les personnes physiques coupables de blanchiment encourent à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2002365_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000194_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dispose que : " I.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492529.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

1494 du code général des impôts et de l'article 324 A de l'annexe III à ce code en jugeant que l'ensemble des locaux qu'elle exploite dans la commune de Saint-Ours (Puy-de-Dôme), à l'exception du restaurant

Source officielle

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