Waquet, conseiller, faisant fonctions de président, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Transbanck-Nord Sécurité 75, de Me Le Prado, avocat de M.

juillet 1998, à PARIS, infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail

La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 décembre 2016 a pu affirmer dans un attendu de principe au visa des articles L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-14 du code de la sécurité sociale

Borny, 320°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Metz Saint-Quentin, dont le siège est ..., 321°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Metz Saint-Jacques, dont le siège est ..., 322°/ de la Caisse de

324 Z de l'annexe III au code général des impôts ; - la cour de 322 m² est affectée à titre principal à l'activité viticole et doit être exonérée de taxe foncière en application du 6° de l'article 1382

capitalisation des intérêts échus ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, du du 22/04/1998 au 19/01/1999, à MONTPELLIER, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321

Conformément à l’article L. 322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.

permis, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... par l'article 1er du jugement n° 321/89 en date du 28 avril 1992 du tribunal administratif de Fort-de-France est ramenée à 50 000 F.

321 du code des marchés publics dans sa rédaction résultant du décret n° 74-75 du 30 janvier 1975 en vigueur à la date d'exécution de la mission dont il s'agit, qui autorisaient le règlement de certains

Ils soutiennent que : Sur la condition tenant à l'urgence : - plusieurs décisions de l'AEFE concernant l'évolution des frais de scolarité (décisions n°27/327 O04/2023, n°72/327 O04/2024, n°75/327

73 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 : Attendu que selon l'article 78 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, publiée au Journal Officiel du 19 janvier 2005, les dispositions de l'article L.320

Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique donnent compétence au juge des libertés et de la détention pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière

] [UX] née le 13 Octobre 1973 à [Localité 360] de nationalité Française [Adresse 119] [Localité 71] Monsieur [DD] [WN] né le 06 Mars 1967 à [Localité 313] de nationalité Française [Adresse 75

PARIS, toque : E0787 Monsieur [LC] [UH] [Adresse 124] [Localité 266] Représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787 Monsieur [L] [S] [Adresse 32

la somme qu'elle demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 2 du jugement du 18 novembre 1994 du tribunal administratif de Bastia et la délibération

Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322