1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 321-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable d'abus de confiance

6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 226-13 et 226-14 du Code pénal, 321-1 et suivants du même code, 11, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

mars 2005, lesquels portaient sur d'autres objets provenant d'une autre source ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

le secteur des fourrages séchés, des articles 65 A bis 7° et 414 du code des douanes, des articles 321-1 et 446-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail ; - d'avoir dans les COTES D'ARMOR, de début

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions

mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions

code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense

remise d'une carte bancaire ne lui appartenant pas, n'ayant été interrompue que par l'incapacité de la victime à procéder au paiement par ce type de carte de crédit. faits prévus et réprimés par les articles

d'un autre côté, que le demandeur a délibérément fourni de faux renseignements propres à établir le délit de complicité d'escroquerie" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

321-1 du code pénal –, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal institue une répression non nécessaire, indexée non sur de véritables éléments constitutifs, qui caractériseraient une atteinte

l'infraction d'abus de confiance, la cour d'appel n'a pas plus donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

321-1, 432-14 du Code pénal, ensemble les articles 388 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que, d'autre part, en déclarant le prévenu coupable d'avoir recelé le produit du délit de favoritisme

§   1 of the Criminal Code.

En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licen-ciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon les conditions poses par l'article 321-1 du Code du travail et complétées par la jurisprudence, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement

6 §§ 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63 et suivants du code de procédure pénale dans leur rédaction alors en vigueur, des articles 591 et 593 du même code, ensemble