X... n'avait pas comparu ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 311-3 du Code de la consommation ; Attendu que, pour décider que le crédit-bail litigieux était exclu du champ d'application

X... et excluait le caractère forfaitaire d'une rémunération, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en s'abstenant de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M.

A et la résidence pour personnes âgées " Jean Vézère " pour, d'une part, méconnaissance du champ d'application de l'article D. 311-0-3 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit un préavis

L. 311-3 du code forestier : Considérant qu'aux termes des dispositions dudit article : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils comptent

L.311-3 21° du code de sécurité sociale, M.

Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une. " Aux termes de l'article R. 311-3 du même code : " Lorsque l'entrée en France est motivée par un

Aux termes de l'article R.311-3 du code de la sécurité intérieure : " Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R.311-2, autres que celles prévues par des arrêtés interministériels

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté en litige édicte une sanction administrative qui ne satisfait

L. 311-3 21° du code de la sécurité sociale, M.

L. 311-3 et L. 311-37 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que la banque avait admis en première instance que l'exception d'incompétence soulevée par son adversaire était fondée

de carburant distribuée et le montant des fonds encaissés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 311-1 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

A et par la SELARL LEX et COS ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 311-3 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 71

L. 311-6 du code de la consommation relatives à la FIPEN font référence aux dispositions de l'article R. 311-3 du code de la consommation, mentionnant la liste et le contenu de la fiche ainsi que sa présentation

D. 311-7-3 du code de l'énergie, à l'approbation des documents et à la déclaration prévue au III de cet article portant sur les émissions résultant de l'activité des installations concernées par l'article

La caisse générale de sécurité sociale de la Guyane considère au visa de article L. 311-3 22° du code de la sécurité sociale et de l'article 261, 7 1°d) 2ième alinéa du code général des impôts que les

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal, *] coupable de CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHEQUE, faits commis du 13 juin 1998 au 24 ao t 1998, à CHALONS

311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal, *] coupable de CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHEQUE, faits commis du 13 juin 1998 au 24 ao t 1998, à CHALONS

311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code pénal, * coupable de CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHEQUE, faits commis du 13 juin 1998 au 24 ao t 1998, à CHALONS