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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102048_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107865_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 311-14 du même code : " Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication
Source officielle3ème chambre
DTA_1901703_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielle1ère chambre
DTA_2101722_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes, d'une part, de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux faits de l'espèce : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2224805_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
C sont couverts par les secrets protégés par la loi au titre du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration et ne sont donc pas communicables ; - les documents
Source officiellecr
6137269ccd58014677427031
23 mars 2005
23 mars 2005
14 de ladite convention ; que les dispositions combinées des articles 131-27 et 311-14, 2 , du Code pénal qui autorisent une répression discriminatoire au détriment des agents publics en permettant au
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_21NT02691_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310282
23 juin 2016
23 juin 2016
I..., d'autre part, et dit que la ligne divisoire entre les parcelles en cause doit être fixée : - entre les parcelles [...] , 330, 332, 334 et 430 d'une part et IR 312, 316 et 317 d'autre part : sur la
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae65e97b8c18299793ca
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2204093_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f59066fd7c90fc26fd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 312-26 comme le prévoit l'article R. 312-10 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306424_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 311-1 du code de la santé publique et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleChambre 3
DTA_2303740_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 311-14 du même code : « Pour les conflits, opérations ou missions définis au premier alinéa de l'article L. 311-2, sont considérés comme combattants au titre du 1° de cet article
Source officielleMagistrat Corthier
DTA_2306075_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la décision confirmative implicite de rejet attaquée est entachée d’un défaut de motivation au regard de l’article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001747_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - l'administration n'a pris aucune décision écrite et motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielleContentieux général Proxi
69dd5983cdc6046d47217255
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100015
5 janvier 2022
5 janvier 2022
L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04939_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01346_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
décembre 2020 et 3 mai 2021 du président de la communauté d'agglomération du Boulonnais sont insuffisamment motivées, en méconnaissance de l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af694ab6c6260008b53120
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient que la demande de la banque est prescrite en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation et forclose en application de l'article R. 312-35 du même code.
Source officiellePage 17 sur 4417