résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 10 octobre 2016 (après-midi) : - « Puis, le président a poursuivi l'interrogatoire de l'accusé et reçu ses déclarations ; que les dispositions des articles

121-4 et 5 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Articles 121-4 et 5 du Code Pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

187, § 3,) et du code pénal français (article 311-1 et 311-8 du code pénal) ; qu'un mandat d'arrêt a été délivré à son encontre le 1 juin 2011 pour ces faits ; qu'ils n'étaient pas prescrits antérieurement

pénale ; Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation des articles

par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) relatif à la suspension immédiate du droit d’exercer prononcée à l’encontre du médecin qui a procédé à l'intervention, conformément aux articles

ALORS QU'UNE TELLE ACTION TENDRAIT ESSENTIELLEMENT A ETABLIR UNE FILIATION NATURELLE ET SERAIT DONC DISTINCTE D'UNE ACTION EN PAIEMENT D'ALIMENTS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

Y... en déclaration judiciaire de paternité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 novembre 1986) l'a déboutée de sa demande au motif que, selon l'article 311-14 du Code civil français, la filiation

Sur le moyen unique : Vu l'article 311-3 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à

Aux termes de l’article 311-1 de la section 1 du titre Ier du livre III du code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ».

soulevait, tiré de ce que son lien de filiation avec sa mère était établi par son seul acte de naissance, en application du droit malgache, désigné par la règle de conflit de loi prévue par l'article

Lévis, avocat de M. et Mme [P], l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

Dimitri Patrick coupable de: VOL AVEC VIOLENCE N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, le 16 juin 2005 , à TOURS (37), infraction prévue par les articles 311-4 AL.1 4 , 311-11, 311-1 du

L'AIDE D'UNE EFFRACTION, faits commis le 17 novembre 2005, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 7154), infraction prévue par les articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-12, 313-1, 313-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [S], épouse [U], coupable

l'article 311-26, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas applicable à la procédure suivie devant la cour d'appel sur renvoi de cassation ; que dès lors, en retenant que le

[U], [T] et [V], la cour d'appel a violé les articles 311-1 et 321-1 du code pénal, ensemble les articles 2, 203 et 480-1 du code de procédure pénale ; 5°/ qu' il y a connexité entre l'infraction par