activités de l'entreprise au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables ; que, pour les années 1985 à 1987, le taux de plafonnement a été ramené à 5 % ; Considérant que, si l'article

en date du 16 décembre 1987 qui pour homcide volontaire, l'a condamné à quinze années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pour viol, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit, commun à ces deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe

faire procéder, à ses frais, à une telle expertise génétique, au motif qu'une précédente expertise avait été réalisée d'après la méthode de comparaison des sangs en 1999, la cour d'appel a violé les articles

condamné à 10 ans d'emprisonnement et à l' interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 8 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pas désigné plus de deux assesseurs pour la période susvisée ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

disposition légale, la Cour a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

4 octobre 1958, des articles 310, 305, 698-6, 706-16 et 706-25 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article

AUX MOTIFS QUE « Sur la filiation paternelle Considérant qu'il résulte de l'article 310-3, alinéa 2, du code civil que si une action en recherche de paternité est engagée, la filiation se prouve et se

de la composition de la cour d'assises au regard des textes visés au moyen ; Que, dès lors, ce dernier ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

CONDAMNANT, POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

    Tural Hajibeyli No. 38080/12,   02/06/2012 The applicant was arrested at around 10   p.m. on 31 January 2012 under Article 310 (failure to comply with a lawful order of a police

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 331, 333, 340 ET 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS COMPORTE

DATE DU 28 SEPTEMBRE 1966 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

président a interpellé les parties, les invitant a présenter leurs observations ; Attendu que le président a ainsi fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire dont il est investi aux termes de l'article

laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Villeneuve-le-Roi ; 2° la réduction de l'imposition litigieuse ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET SUIVANTS, 323 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET