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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372507cd5801467741a5ef
2 octobre 1987
2 octobre 1987
351 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation de l'article 6 alinéa 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense
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6079a80e9ba5988459c4bb7d
6 janvier 1981
6 janvier 1981
DOMINIQUE, A ORDONNE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 321 DU CODE PENAL,
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61372553cd5801467741cc9e
18 février 1992
18 février 1992
de fréquenter les bals et les débits de boissons ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a8459ba5988459c4c4db
23 mars 1987
23 mars 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 et 328 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale
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61372555cd5801467741cd4e
25 juillet 1991
25 juillet 1991
produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article
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61372523cd5801467741b431
26 mars 1991
26 mars 1991
d'emprisonnement avec sursis et 1500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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61372538cd5801467741bf9b
11 juillet 1989
11 juillet 1989
la chambre criminelle du 18 avril 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8579ba5988459c4cd32
30 mai 1991
30 mai 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
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6079a7e09ba5988459c4b3b8
25 avril 1977
25 avril 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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6137252ccd5801467741b92f
10 mai 1989
10 mai 1989
produit le 17 mars 1989, postérieurement au délai imparti pour produire expirant le 15 février 1989 et postérieurement au dépôt du rapport effectué le 6 mars 1989, est irrecevable en application des articles
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61372596cd5801467741f052
7 juillet 1993
7 juillet 1993
pendant plus de huit jours, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a7f39ba5988459c4b69e
13 juin 1978
13 juin 1978
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 427, 593 DU CODE DE PROCEDURE
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6079a8b59ba5988459c4ea56
5 août 1972
5 août 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 303 ET 304, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0711JUD002874918
11 juillet 2022
11 juillet 2022
, et tentative de renversement de l’ordre constitutionnel dans le cadre de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016 (article 309 du CP).
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6137267acd58014677425e29
30 juin 1993
30 juin 1993
304, 315, 316 et 325 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevables des conclusions de donné acte déposées et lues à l'audience par le conseil
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6137256bcd5801467741d8c8
10 mai 1995
10 mai 1995
en altérer la substance, n'a nullement méconnu le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être admis ; Sur les deuxième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation de l'article
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6137251ecd5801467741b215
28 février 1989
28 février 1989
Foudil ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt
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61372520cd5801467741b304
23 avril 1992
23 avril 1992
coups ou violences volontaires sur témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6137258ecd5801467741ec3a
5 janvier 1994
5 janvier 1994
condamnée à 13 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372537cd5801467741be90
1 février 1989
1 février 1989
sa constitution de partie civile après avoir relaxé Danielle X... de la contravention de violences légères ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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