(date illisible) avril 2010 pour la période du 2 au 5 avril 2010 (horaires de travail de 23h 30 à 6 heures) et le 9 juillet 2010 pour la période du 9 au 11 juillet 2010 (horaires de travail de 23h30 à

L’article 30 § 2 de la Constitution prévoit que nul ne peut être contraint d’adhérer à une association. GRIEFS 1.

  Le 19 septembre 2006, en application de l’article 30 [2] de la Convention, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.

  2.

  2.

du code civil en prenant une décision d'affectation des bénéfices qui ne lui incombait pas au lieu d'attirer son attention sur l'absence d'assemblée générale et sur l'article 30 des statuts.

28 June 2017 the applicant, who had been granted legal aid by the Nicosia District Court, lodged a civil action seeking damages for a violation of her right to a trial within a reasonable time under Article

30-2 ; / () Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie pour les personnels mentionnés au I de cet article () ".

à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 2° du même code, que le juge d'appui est saisi, soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres ; que la demande est formée

The hearing commenced on 14 March 1996 and involved seven sessions: on 14 March 1996, 2 April 1996, 22 April 1996, 29 May 1996, 30 May 1996, 12 June 1996 and 13 June 1996.

  2.

30 § 2 of the Constitution.

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

Il fait état à cet égard de l'irrégularité de la décision qui n'a pas respecté le formalisme prévu par l'article 30 des statuts puisqu'elle n'a pas fait l'objet d'une convocation de sa part, d'une réunion

30-2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997.

Cas 3 - déménagement: - article 30, 2 mois de salaire - Mippe de 2 mois de salaire - prise en charge du déménagement - versement des IK - Examen de l'allongement du temps de trajet (modalités identique

Le 26 mars 2002 [Note1] , la chambre de la Cour chargée de l’affaire s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, en application de l’article 30 [2] de la Convention.

Article 6 § 1 of the Convention as regards the length of the proceedings;   unanimously, that there had been no violation of Article 6 § 1 as regards the lack of an oral hearing; by 15 votes to 2

870 et 873 du code civil ; 2.