The case concerns the allegation of the applicants, a community of Jehovah’s Witnesses and its elder, under Articles 3, 9 and 14 of the Convention, that a group of Orthodox Christian believers

3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que MM.

695-9-3 et ne saurait pallier l'absence de réalisation de la notification, simultanément au certificat de gel, de la décision de gel elle-même imposée par l'article 695-9-3 8°, la chambre de l'instruction

1315 du Code civil, ensemble les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que l'intimé qui, tout en sollicitant

maternité, décès, accidents du travail, maladie professionnelle, vieillesse et qu'aux termes de l'article 9-3 ajouté à ladite ordonnance par l'article 4 de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 : "Les

Y... n'ait pu ou n'ait pas voulu un travail de substitution ; que l'arrêt, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a, par là-même, violé l'article L. 122-3-9 du Code du travail

En ce qui concerne l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 : Quant à la portée de cet article 3 : 9.

L. 122-3-9, alinéa 1er, du Code du travail, alors qu'elle avait énoncé dans les motifs de sa décision que ces "dommages-intérêts, au moins égaux aux salaires dus jusqu'au terme du contrat, ne se cumul

9-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

d'autorisation de l'activité susvisée au sens des articles 9 à 13 de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 ou seulement une exigence soumise aux dispositions des articles 14 et 15 ?

  Violation de l’article 3 8)     Ayşe Tepe c.

d'autorisation de l'activité susvisée au sens des articles 9 à 13 de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 ou seulement une exigence soumise aux dispositions des articles 14 et 15 ?

9-3 du code de procédure pénale.» 6.

X... avait été rompu en méconnaissance des articles L. 122-3-9 et L. 122-32-2 du Code du travail et de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon

soutenir l’Eglise orthodoxe, et absence d’enquête effective: violation Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Agression violente visant une congrégation de témoins de Jéhovah par un groupe prétendant

L'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 9 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 que les allocataires âgés

La commission constate en outre qu'en vertu de l' article 9-3 inséré dans le décret du 6 juin 1984 par le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014, cette phase d'examen des candidatures par les instances

Régulièrement assignée par acte délivré en Suède selon les modalités des articles 4§3 et 9§2 du règlement CE n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, la société [A] [D] CENTER