Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
66878d0e05d6f7f678d49450
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le tribunal a écarté à tort l'application de cette garantie légale, cette dernière n'entrant pas dans le champ du contrat souscrit (article 7 GS ou encore 7 EQ).
Source officielle1ère ch. civile
66878d0e05d6f7f678d49452
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[U] et Mme [V], une indemnité provisionnelle de 90 000 euros outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
66878d0e05d6f7f678d49454
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[DB] et Mme [B] une indemnité provisionnelle de 90 000 euros outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
66878d0f05d6f7f678d49456
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[LI] [JJ] et Mme [G] une indemnité provisionnelle de 65 000 euros outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
66878d0f05d6f7f678d49458
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[TE] et Mme [J] une indemnité provisionnelle de 60 000 euros outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD005691800
8 novembre 2005
8 novembre 2005
On 8 June 2000 the Donetsk Regional Court rejected the cassation appeal as it failed to correspond to the appeal formalities, laid down in Article 292 of the Code of Civil Procedure.
Source officielleMagistrat Debrion
DTA_2301411_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - son déféré a été introduit dans le délai de recours prévu à l'article L. 292 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre
Source officielleMagistrat Debrion
DTA_2301414_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - son déféré a été introduit dans le délai de recours prévu à l'article L. 292 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre
Source officielleMagistrat Debrion
DTA_2301421_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - son déféré a été introduit dans le délai de recours prévu à l'article L. 292 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre
Source officielleMagistrat Debrion
DTA_2301423_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - son déféré a été introduit dans le délai de recours prévu à l'article L. 292 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre
Source officielleMagistrat Debrion
DTA_2301429_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - son déféré a été introduit dans le délai de recours prévu à l'article L. 292 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre
Source officielleMagistrat Debrion
DTA_2301430_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - son déféré a été introduit dans le délai de recours prévu à l'article L. 292 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301247_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial
Source officielleMagistrat Debrion
DTA_2301426_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - son déféré a été introduit dans le délai de recours prévu à l'article L. 292 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre
Source officielleMagistrat Debrion
DTA_2301425_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - son déféré a été introduit dans le délai de recours prévu à l'article L. 292 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre
Source officielleMagistrat Debrion
DTA_2301410_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial
Source officielleMagistrat Debrion
DTA_2301413_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial
Source officielleMagistrat Debrion
DTA_2301422_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial
Source officielleMagistrat Debrion
DTA_2301424_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial
Source officielleMagistrat Debrion
DTA_2301394_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial
Source officiellePage 17 sur 2963