1315 du Code civil 287, et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en comparant les mentions et signatures des bons de commande contestés, avec celles figurant sur le bon de commande

de suppléer sa propre carence dans l'administration de la preuve » (ibid. §3), ce qu'il rappelait page 5 de ses écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

normal d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2017 et qu'elle avait manqué à ses obligations déclaratives en s'abstenant de lui transmettre ses déclarations mensuelles conformément à l'article

confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des parents seulement et qu'il doit toujours procéder à une recherche concrète de l'intérêt des enfants mineurs (manque de base légale au regard de l'article

X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Z..., la cour d'appel a statué ultra petita et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les modalités de l'exercice de l'autorité parentale sont fixées par le

que toutes les parties intéressées aient pu en débattre ; que tel est le cas en l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

à en garantir l'intégrité et s'il comportait une signature électronique résultant de l'usage d'un procédé fiable d'identification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'écriture, il appartient au juge de procéder à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en ne se livrant pas à cette recherche, la cour d'appel a violé les articles

. : Vu l'article 286 et l'article 287, dans sa rédaction applicable en la cause, du Code civil ; Attendu que l'arrêt a interdit à M.

B..., expert graphologue auprès de la Cour d'appel de PARIS ; que cette expertise, comme le souligne Mme Y..., n'est pas une expertise judiciaire et n'est en rien contradictoire ; qu'en vertu de l'article

de 300 000 euros ; qu'il est indifférent que n'y figurent pas le tampon de la banque, ni la signature d'un de ses représentants ; Attendu que [G] [B] dénie avoir signé cet acte ; que, aux termes de l'article

1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge, saisi d'un incident de vérification d'un écrit nécessaire

1323 et 1324 du code civil ,ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent

Il soutient qu'en application de l'article L. 287 du code électoral, M. Guy Bertin, conseiller départemental, ne pouvait être élu délégué du conseil municipal de la commune.

1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.