239, 260, 281 et 282 du Code civil ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer dans la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur

(rôle 15/09036), 292 (rôle 15/09041), 296 (rôle 15/09051), 285 (rôle 15/09034), 286 (rôle 15/09035), 288 (rôle 15/09037), 291 (rôle 15/09040), 290 (rôle 15/09039), 289 (rôle 15/09038), entre les parties

II) Sur la demande de vérification d'écriture Aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui

motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

, QUE CONSACRE L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EN SERAIT AINSI SI M Y...

894 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 893 et 894 du code civil : 10.

-L. pour rupture de la vie commune, de l'avoir condamné à verser à son épouse une certaine somme en capital au titre du devoir de secours, alors que, pour déterminer la consistance des biens et revenus

288, 289, 290, 291, 316, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour, statuant le 26 mai 2005, par arrêt disjoint du procès-verbal des débats, a dispensé le juré titulaire

L. 286 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article

De plus, elle affirme qu’elle ne peut être considérée comme co-emprunteuse, au titre de l’article 220 du code civil dès lors que le contrat de crédit n’est ni modeste ni nécessaire aux besoins de la vie

L.286 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévue à l'article

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à payer une indemnité proportionnelle d'un montant de 209 245 francs en vertu de l'article 1791 du Code général

. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil : 3.

quotidienne de la famille, n'excusaient pas le comportement reproché au mari, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil; alors, d'autre part, que le

L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, " la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L.283-a est

novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

328 du code de procédure pénale ainsi que les droits de la défense" ; Attendu que, si l'article 328, alinéa 2, du code de procédure pénale dispose que le président a le devoir de ne pas manifester

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 462, 485, 510 et 512 du Code de procédure pénale, R. 213-4 à R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, défaut et contradiction