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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

66980bb8b60c111a421beb29

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

indemnité d'éviction dont le principe n'est pas discuté en l'espèce, et d'autre part, selon l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.

Source officielle

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TJ

Service des référés

66980bebb60c111a421bee9a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bebb60c111a421beea2

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa33ea7c8c1129c0540

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

indemnité d'éviction dont le principe n'est pas discuté en l'espèce, et d'autre part, selon l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb53ea7c8c1129c0797

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4db033cf481c39a297f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec9e9cdc6046d47e72393

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef695cdc6046d47eab202

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db4f9d5614ec4f7d762a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66fdad7d38de0398b51fe1de

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

des articles 696 et 700 du même code.

Source officielle
TJ

Service des référés

686579b972b7e1b6bf1d7ac2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au vu des explications des demandeurs et des documents produits, notamment, le rapport d’expertise amiable du cabinet GBE du 28 août 2023, le motif légitime requis par l’article 145 du code de procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2aab848dd6814c5e4a4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbc4a9d5adc26061f0f5

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80247251e2b2424ba71

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee063ea7c8c112520e99

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a6acdc6046d47d09860

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69cd78f3cdc6046d47c8741a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

668839f1342d338c20d31554

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

677eee45b01eea4cf01aa096

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des articles 696 et 700 du même code.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b0127ab98137c17478d2a3

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

Source officielle