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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622921
27 octobre 1986
27 octobre 1986
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts que lorsque la facture ou le document ne correspond pas
Source officielleciv2
613720c0cd580146773ee147
27 avril 1988
27 avril 1988
avant dire droit une expertise ; que la cour d'appel a dès lors justement décidé que faute pour Mme de Castro d'avoir sollicité l'autorisation du premier président conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c092
21 novembre 1984
21 novembre 1984
NOVEMBRE 1983, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR ET VIOLS AGGRAVES, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleChambre 03
69a20e4ecdc6046d47f8842a
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43c72
11 janvier 1978
11 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE
Source officielleciv2
6137265bcd58014677424f1b
22 janvier 1992
22 janvier 1992
profit de Mme Liliane A., épouse B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c4381f
1 avril 1987
1 avril 1987
les ressources réelles du mari et de préciser les besoins de la femme, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil ; Mais attendu que l'énumération
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f89f
15 mars 1979
15 mars 1979
contre la décision des premiers juges qui avaient ordonné une expertise judiciaire, afin de déterminer si le décès de son mari était en relation avec l'accident du travail alors que, d'autre part, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86426
10 octobre 2002
10 octobre 2002
Il prétend que l'article 272 du nouveau code de procédure civile qui prévoit qu'un appel immédiat peut être interjeté sur autorisation du premier président en cas de motifs graves et légitimes ne constitue
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7510c0f14416cdeb0980
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7513c0f14416cdeb0a8c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca750fc0f14416cdeb0976
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7510c0f14416cdeb0984
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b36c8a8c0355000835f6fa
12 octobre 2023
12 octobre 2023
mise en état afin que celui-ci: - la déclare recevable et bien fondée dans ses conclusions d'incident, - déclare irrecevable l'appel interjeté par la société ATELIER DU CANAL sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
61372319cd58014677405616
2 décembre 1998
2 décembre 1998
X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 6 000 francs alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 272 du Code civil, le juge doit prendre
Source officiellePS ctx technique
67ed812eda9e15c5131fb6ae
2 avril 2025
2 avril 2025
Décision du 02 Avril 2025 PS ctx technique N° RG 19/01351 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZG7 JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007954722
20 juin 1997
20 juin 1997
que les impositions contestées auraient été établies à la suite d'une procédure irrégulière ne peut être accueilli ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04743_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
résultant de la remise en cause par l'administration fiscale, de la taxe déduite à raison d'achats de canettes de boissons réalisés durant cette période auprès de l'EURL B, au motif, fondé sur le 3 de l'article
Source officielleService des Référés
67ee19546cff766e94e38900
2 avril 2025
2 avril 2025
de ce chef de mission, qui excède manifestement les pouvoirs de l'expert et constitue une délégation de l'exercice du pouvoir juridictionnel, ce qui constitue un motif grave et légitime au sens de l'article
Source officiellecr
613726aacd5801467742789a
13 décembre 2006
13 décembre 2006
, pour viols et agressions sexuelles aggravés, harcèlement sexuel, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 17 sur 3838