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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6974a522cdc6046d4789c483
23 janvier 2026
23 janvier 2026
******** Exposé : Selon acte authentique en date du 30 octobre 2006, [J] [I] et [S] et [N] [Z], enfants de celle-ci, ont constitué la SCI [Z] MC.JP dont les parts étaient détenues à hauteur de 24,5
Source officielleServ. contentieux social
6616d33b63271232b2e44ab8
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il
Source officielleChambre Commerciale
615e0e09c25a97f0381f5198
30 avril 2014
30 avril 2014
un article ainsi qu'il en est de l'article L. 725 ' 5 du code rural pour les agriculteurs, que s'agissant des majorations de retard appelées sur les cotisations ne bénéficiant pas du privilège de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1123DEC002495718
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 (poursuite d’une procédure d’expropriation d’urgence malgré les décisions judiciaires annulant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0514DEC005398800
14 mai 2002
14 mai 2002
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée des procédures. 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64acf3fc03c09105db6c05c6
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Source officielleciv1
éboute l'ACGME et l'APGME de leur demande indemnitaire forméec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C100361
22 mars 2012
22 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 2154-1 (devenu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
652f7907b053208318995af3
17 octobre 2023
17 octobre 2023
PARIS le 16 Septembre 2019 Appelante : Madame [D] [Z] ÉPOUSE [J], représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 24952
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301498
16 décembre 2009
16 décembre 2009
dispositions avaient été prises pour rattraper le retard lié à l'explosion de l'usine AZF ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310051
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[X] et [R] [E] ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037220712
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Source officielleChambre Commerciale
69737a0ecdc6046d476bacfb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT RECTIFIANT UNE ERREUR MATÉRIELLE DU 22 JANVIER 2026 rectification d'une décision (N° RG 25/2485
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02494
10 décembre 2019
10 décembre 2019
N° Q 19-82.130 F-D N° 2494 SM12 10 DÉCEMBRE 2019 REJET M.
Source officielleProcédures collectives
69e7109fcdc6046d47fac0c6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/07/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE Monsieur [H] [B] [C] [V] CIP 2491 Affaire
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-171
15 décembre 1998
15 décembre 1998
.) - 24952/94 Decision 15.12.1998 [Section II] Article 5 Article 5-5 Compensation Absence of right to compensation for unlawful detention on remand: admissible Article 5-3 Release pending trial Absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02490
30 novembre 2017
30 novembre 2017
CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2490 F-D Pourvois n° J 16-18.564 à W 16-18.575 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02455
26 septembre 2018
26 septembre 2018
N° J 18-84.283 F-D N° 2455 VD1 26 SEPTEMBRE 2018 REJET M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02490
10 décembre 2019
10 décembre 2019
N° X 18-87.055 F-D N° 2490 SM12 10 DÉCEMBRE 2019 REJET M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-237803
1 octobre 2024
1 octobre 2024
62 of the Constitution and Articles 43A and 83 of the Parliamentary Regulation.
Source officielleciv2
61372213cd580146773fa0a4
2 mars 1994
2 mars 1994
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande du mari, prononcé le divorce des époux B. aux torts partagés en application de l'article
Source officiellePage 17 sur 137