Jean X..., demeurant à Piquecaillou, 24520 Saint-Sauveur-de-Bergerac, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société

20240 ISOLACCIO DI FIUMORBO représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 04/2451

It claimed that it was not clear from the regional customs office report of December 2013, on which grounds, established in Article 143 of the Regulation No. 2454/93, the regional customs office relied

558 du règlement n° 2454/93 du 2 juillet 1993 et de l'article 4 du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992, en vigueur à l'époque des faits, tels qu'interprétés à la lumière de l'article 7 § 1er de la

né le 09 Juillet 1957 à PERIGUEUX (24) "Bas Faureille" 24530 LA CHAPELLE-FAUCHER 2o) Madame Monique B... épouse X...

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B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

résultats qui avaient quasiment chuté de moitié ce dont il résultait que le groupe connaissait déjà des difficultés économiques à la date du licenciement de la salariée, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

[B] [S] par acte de commissaire de justice 28 mars 2025 pour un montant de 2440 euros.

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que l'article 555 du code civil n'était pas applicable en l'absence de construction de gros 'uvre sur un fonds voisin.

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... et Bassac, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société Béton industriel du Périgord, dont le siège est 24570

520 du règlement (CEE) n° 2454/93 ; que les dispositions du paragraphe 3 de cet article précisent en outre : La comptabilité matières doit, à chaque moment, montrer l'état actuel du stock des marchandises

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES L'article 1353 du code civil dispose : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.