mémoire distinct et motivé, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que le juge de la mise en état a transmis la question ainsi rédigée : Les dispositions des 1° et 3° de l'article

[Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Maître Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-2442

N° N 18-83.803 F-D N° 2437 EB2 4 DÉCEMBRE 2019 IRRECEVABILITE Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________

1134, les anciens articles 2124, 2127, 2129, 2146, 2160 devenus les nouveaux articles 2413, 2416, 2418, 2426, 2443 du Code civil ; 2/ ALORS QUE seule l'hypothèque conventionnelle, prise sous forme

He relied on Article   6 § 2 of the Convention. The relevant parts of Article 6 of the Convention read as follows: “ ... 2.

Par ordonnance rendue le 5 juin 2013 le juge des référés statuait de la façon suivante : « Vu l'article 54 du Code de procédure civile ancien et les articles 808 et 809 du code de procédure civile de

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entre le public et l'administration lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du

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