José Z..., demeurant Estrada de Nazare, appartement 44, 2441 à Marinha Grande Codex (Portugal), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la société des Transports Y..., prise en la personne

222-24.3, du Code pénal exigeant que la particulière vulnérabilité de la victime soit apparente ou, comme en l'espèce, connue de l'auteur du viol ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du Code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'accident, ainsi que les sommes de 15 244, 90 euros sur le fondement d'article 1382 du Code Civil, pour résistance abusive, et de 3 048, 98 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code

L. 244-2 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59 ancien, devenu R. 243-59-7 du même code ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

4 du code de procédure civile.

Code, section 105 of the Introductory Law to the Civil Code, no.

entre le public et l'administration lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du

Ils réclament le paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code procédure civile.

Elle conclut à la réformation du jugement et réclame la somme de 1000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 917 et 924 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article R.511

1315 du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil : 7.

450 du Code de procédure civile

870 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 2428 et 2449 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte délivré le 3 août 2009 par la banque à M. et Mme X..., qui se bornait

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 2428 et 2449 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte délivré le 3 août 2009 par la banque à M. et Mme X..., qui se