AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103475_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit
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2ème Chambre
DTA_2100980_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B par arrêté du 2 octobre 2020, un permis de construire pour la transformation d'une dépendance existante en logement sur les parcelles cadastrées à la section C numéros 2429, 3050, 2428, 2430 et 49, situées
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