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6 414 résultats pour « article 2429 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103475_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2100980_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

B par arrêté du 2 octobre 2020, un permis de construire pour la transformation d'une dépendance existante en logement sur les parcelles cadastrées à la section C numéros 2429, 3050, 2428, 2430 et 49, situées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304795_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80a7

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 2422-4 du code du travail, - condamner la société Groupe Lecoq à lui verser la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral conformément aux dispositions de l'article L. 2422-4 du code du

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2212804_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D'autre part, il est constant que l'inspection du travail n'a pas procédé à une enquête contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-11 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03125_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit,

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2212805_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Et aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300417_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail au motif qu'elle ne tient pas compte des éléments produits par

Source officielle
CC

civ2

6137233bcd58014677407253

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

242 du Code civil ; que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la dissolution du lien matrimonial avait causé un préjudice matériel et moral à Mme X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200465

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

R. 433-4 et R. 434-29 ; que le renvoi ainsi opéré visant l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02429

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

N° D 20-80.560 F-N N° 2429 EB2 2 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00394

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

AUX MOTIFS QUE L'article L 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L 2422-1 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68676890dd25744ff781d473

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[P] [B] ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dans les motifs de l'arrêt, la cour, pour fixer l'indemnité allouée au salarié sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail,

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740ca95

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Arnould, 57100 Thionville, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2313566_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Du silence gardé par la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion pendant plus de quatre mois sur cette demande est née, en application de l'article R. 2422-1 du code du travail, une décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02540

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2422-1, L. 2422-4 et R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217235

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

La commission observe, enfin, que l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a transféré le contenu de l’article 2449 du code civil à l’article 2443 du même code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206667_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206670_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs

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TA

3ème Chambre

DTA_2206683_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs

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