Règlements (CE) nº 1254/1999 et (CE) nº 1782/2003 - Viande bovine - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires - Règlements (CEE) nº 3887/92, (CE) nº 2419

L. 2411-3 et L. 2411-5, sont réunies ; / - lorsque moins d'un tiers des électeurs a voté lors d'une consultation ; que l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales est applicable

d'un décret en Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé, par mauvaise interprétation, l'article L. 114-24 du code de la mutualité, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2411-19 du code du travail ; Mais

L. 2421-8 prévoit désormais que, pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme

X... bénéficiait du statut protecteur édicté par l'article L. 2411-6 du code du travail et déclaré illicite son licenciement survenu le 26 mars2009 ; que, cependant, par jugement du 29 juin 2010, le conseil

territoriales, notamment son article L. 2411-16 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens

articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; cette autorisation

Par ailleurs, l'article L. 2411-5 énonce que durant les six premiers mois suivant la disparition de l'institution représentative, le licenciement de l'ancien délégué du personnel est soumis à l'autorisation

TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES EXPOSE DU LITIGE Le 21 mai 2021, Monsieur [O] [V] a vendu à Monsieur [F] [J] et à Madame [A] [M] une parcelle 78/964m² (verger) et une parcelle 685/241m²

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1237-9, L. 1235-3, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 4°/ que le mail du 2 avril 2010 adressé à M.

X..., par application de l'article 1932 du Code civil ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à la société Batimo la somme de 73 241 francs, outre intérêts à compter

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

L'arrêt constate qu'à la suite des demandes de remboursement de cotisations fondées sur les dispositions de l'article L. 241-10, III, du code de sécurité sociale, l'URSSAF a accédé partiellement à ces

L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle remplit les conditions d'attribution définies par cet article.

L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il remplit les conditions d'attribution définies par cet article.

d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement. " L'article L. 2421-8 du même code dispose : " Pour l'application