conditions physiques, sans que soit modifié l'objet du contrat ; Attendu que la cour d'appel a ainsi constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement en application de l'article

L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que, pour ordonner une expertise afin de déterminer si l'état de Mme X... la rendait inapte à reprendre son travail à la date du 26 septembre 1983, l'arrêt

travail ; que, d'autre part, le médecin du travail ayant déclaré, sans aucune réserve ni aménagement possible, l'inaptitude au microscope binoculaire, il était interdit à l'employeur, en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 241-10-1 du code du travail ;

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail et l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents : M.

cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de Mme Mauricette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Gilles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient

son service ne s'était pas réservée un délai de réflexion suffisant de sorte qu'aurait dû être retenue la précipitation avec laquelle elle avait agi ; alors, enfin, que c'est en méconnaissance de l'article

L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail que l'employeur n'est obligé de prendre en considération les propositions de reclassement formulées par le médecin du travail pour le salarié absent plus de

222-19 et 222-20 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 241-10-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, statuant sur la réparation

L. 241-10-1 du Code du travail ; alors, en outre, que, si l'employeur a l'obligation de faire connaître par écrit les motifs s'opposant au reclassement du salarié, cette formalité ne figure pas dans

: " Un salarié ne peut être affecté aux travaux visés par le présent décret que si la fiche d'aptitude établie par le médecin du travail en application de l'article R. 241-57 du code du travail atteste

L. 241-10-1 du code du travail ; Et selon le troisième moyen, qu'en laissant sans réponse les écritures du salarié soutenant que cette proposition, qui le privait de dix-neuf années d'ancienneté acquise

L. 241-10-1 du Code du travail) ; qu'en conséquence le licenciement n'est pas fautif ; que ce n'est qu'à la suite d'éléments postérieurs que celui-ci a été annulé, éléments inconnus ou à tout le moins

quant à la suite à donner aux propositions du médecin du travail, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail

L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé et la sécurité

les conséquences de l' infirmation de l'avis du médecin du travail ; Attendu ,cependant, qu'il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que si le salarié n'est pas reclassé dans le délai

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le médecin du travail, saisi en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail a déclaré le 3 septembre 1986 que Mme X..., qui était en

R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience", le président