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700 du code de procédure civile. 1° - ALORS QU' en application des articles L. 241-13, III et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue des lois n° 2007-1223 du 21 août 2007 et

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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe d'égalité, les articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail, interprétés selon une jurisprudence constante

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354 du code des douanes, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que les dispositions de l'article 352 ter du code des

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revêtir, notamment, la qualification de conclusion de contrats de sous-traitance pour la construction de maisons individuelles sans énonciation de la justification de garantie de paiement prévue par l'article

the guardianship authority (орган опіки та піклування), but not by the person who had been declared incapable, and had to be supported by relevant conclusions drawn by a forensic psychiatric expert (Article