Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305384_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510555_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
6793332132b173f45a7c8d49
23 janvier 2025
23 janvier 2025
statuant suivant la procédure gracieuse rendu en chambre du conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007704655
25 juillet 1986
25 juillet 1986
X... a été proclamé élu conseiller général du canton d'Amiens VIII Nord ; Article ler : La requête de Mme Y... est rejetée.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-236121
6 septembre 2024
6 septembre 2024
A measure of monitoring/recording of the applicant’s conversations with his lawyer was adopted by the penitentiary authorities pursuant to Article 59 of Law no. 5275.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-234813
4 juin 2024
4 juin 2024
A measure of monitoring/recording of the applicants’ conversations with their lawyers was adopted by the penitentiary authorities pursuant to Article 59 of Law no. 5275.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02407
6 novembre 2018
6 novembre 2018
N° Y 18-80.317 F-D N° 2407 VD1 6 NOVEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.
Source officiellesoc
613723f3cd5801467741048b
12 février 2002
12 février 2002
L. 122-24.4 du Code du travail et que le licenciement était, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-219838
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Has the investigation into the alleged ill‑treatment and death of the applicant’s brother been in breach of the requirements under the procedural limb of Article 2 and/or Article 3
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-170826
3 janvier 2017
3 janvier 2017
Il est proposé de communiquer au gouvernement défendeur la requête, par la procédure immédiate et simplifiée, sur la base des questions ci-dessous (article 2 de la Convention - volet matériel /
Source officiellesoc
6079b1f89ba5988459c549d0
22 janvier 1970
22 janvier 1970
AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1960 AU 30 AVRIL 1961 COMME REPRESENTANT EN FRANCE D'UNE SOCIETE AMERICAINE
Source officielleService de proximité
67f0344e02fc178212f8235a
3 avril 2025
3 avril 2025
en paiement de la somme de 20.483,22 € au titre de dégradations immobilières, 8259,72 € au titre des loyers impayés, 3800 € de préjudice économique et 2702,26 de frais de procédure outre la somme de 2400
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02402
5 novembre 2019
5 novembre 2019
N° S 19-85.214 F-D N° 2402 GM 5 NOVEMBRE 2019 REJET M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-186639
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Le droit du proche des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? 2.
Source officiellesoc
61372285cd580146773fdff3
12 octobre 1995
12 octobre 1995
Laurence, demeurant ..., appartement 104/2407 à Laval (Mayenne), défenderesse à la cassation ; à la Caisse d'allocations familiales de la Mayenne, dont le siège est ...
Source officiellecr
écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Henri X
61372581cd5801467741e55a
9 janvier 1996
9 janvier 1996
L. 244-1, L. 244-2 et suivants et R. 244-1 à R. 244-6 du Code de la sécurité sociale, de l'article L. 324-10 du Code du travail, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir
Source officielleChambre 1-11 OP
5fd9a8834ce9ca9c9f23d538
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Selon l'article L218-2 correspondant à l'ancien article L137-2 du Code de la consommation « l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201191
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L. 244-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072671
16 janvier 2008
16 janvier 2008
euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 30 décembre
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200166_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Article 2 : L'Etat versera à la SARL Marina d'Oro et à M. C la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 207