264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Par acte d'huissier en date du 16 Mars 2009, [U] [F] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien matrimonial de : Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 15] (Algérie) et Madame [P] [N] née le [Date naissance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, dans leur version applicable à la présente procédure, le divorce peut être demandé par l’un

Toutefois, l'article 234-6 du règlement général de l'AMF, applicable en l'espèce, énonce que « lorsqu'un projet d'offre est déposé en application des articles 234-2 et 234-5, le prix proposé doit être

237 et 238 du code civil, et non pas aux torts exclusifs de l'époux, entrainera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant

233 et 247-1 du Code Civil.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Calédonienne de connectivité internationale aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

[J] a présenté les demandes suivantes : ' Vu les articles : 65 ; 700 ; 385 ; 954 al 2 du code de procédure civile Vu les articles : 237 ; 238 ; 270 alinéa 2 ; 266 du code civil Et tous autres à

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien matrimonial de : Monsieur [H] [O] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9] (Tunisie) et Madame [P] [Z] née le [Date naissance

242 et suivants du code civil ; Déboute Monsieur [K] [G] de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Déclare

233 et 234 du Code civil à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 4 décembre 2023.