23474/94);   Whereas on 14 June 1996 the Commission transmitted the said report to the Committee of Ministers and whereas the period of three months provided for in Article   32, paragraph

Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités

Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités

121-3 et 221-6 du Code pénal ensemble les articles R. 237-1 et 237-5 et suivants du Code du travail ; "2 - alors que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont

de radiodiffusion Radio France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat SUD Radio France ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

à l'article L 2323-12 .

) ; qu'il résulte de l'article L. 2327-15 du même code que les comités d'établissement, qui sont créés dans les entreprises comportant des établissements distincts en application de l'article L. 2327-

La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques

Lors de sa réunion du 27 janvier 2017, le comité d'établissement FNAC La Valentine a, en application des articles L.2325-35 et L.2327-15 du code du travail, décidé de se faire assister pour l'examen des

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires du 17 rue des Champs Fleuris / 18 rue Maurice Berteaux est rejetée.

de la forclusion édictée par le troisième alinéa de l'article 50 de la même loi L.621-43 du code de commerce selon les modalités de son article 53 L.621-46 ; Considérant cependant qu'aux termes de

est recevable au regard des dispositions de l'article 72 alinéa 2 ; Considérant certes qu'aux termes de l'article 68 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction du 21 octobre 1994, Les créanciers

L. 2143-5, L. 2327-6, L. 2327-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ qu'ayant relevé que le syndicat SNEPS/CFTC avait désigné en la personne de Mme Y... un délégué syndical central de l'UES, ce qui

L.2327-16 du code du travail'; Considérant que l'article L.2327-16 du code du travail disposait, dans sa version en vigueur antérieurement au 7 mars 2014': «'Les comités d'établissement assurent

FRANÇAIS Suivant acte en date du 30/01/2025, la société ZAACOM a assigné la société CREA'PACK à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 26/02/2025 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles

D E C I D E: Article 1er : Le titre exécutoire n°2346 est annulé en tant qu'il excède la somme de 226,88 euros et la décision du 2 décembre 2021, est annulée, dans la même mesure, en tant qu'elle rejette

en date du 14 janvier 2008 et que cette révocation avait été portée à la connaissance de l'employeur, le tribunal d'instance a méconnu les articles L. 1222-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et L. 2327-17 du code

euros d'amende et à un mois et quinze jours de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article