L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, 53, alinéa

X... au paiement , à titre de caution, violé l'article 2313 du code civil ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne dit pas que le crédit en cause avait pour objet de diminuer

[K] et [Q] [F] prient la Cour de : - vu notamment les articles 2313 et 2314 du code civil, L.341-2, L. 341-3 et L.313-1 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu le 27 juillet

[L] [I] demande à la cour de réformer la décision entreprise, et au visa de l'article 2314 du code civil, de : Constater l'extinction des créances cautionnées ; Décharger la caution de son engagement

Sur les demandes au fond : Sur le cautionnement du contrat du 2 juin 2006 et l'application de l'article 2314 du code civil : M.

Sur les recours subrogatoires [N] [I] demande à être déchargé de ses obligations sur le fondement de l'article 2314 du code civil.

- décharger en conséquence Mr [J] de sa caution pour les motifs sus exposés par application de l'article 2314 du Code Civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Lixxbail la somme de 3 000 euros et à M.

700 du code de procédure civile, condamné la société NACC aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, rejeté la demande d'exécution provisoire et rejeté toute

700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2314 du code civil dispose que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier

2314 du code civil, anciennement article 2037.

(sic) et ses héritiers en vertu des dispositions de l'article 2017 du Code Civil, à payer à la S. A.

455 du code de procédure civile.

Notamment elle demeure habile à opposer au prêteur la perte éventuelle des garanties prévues au contrat conformément aux dispositions de l'article 2314 du code civil. M.

1315 et 2314 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'un côté, que M.

tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation de paiement pour le compte d'autrui et n'étant pas un cautionnement au sens de l'article 2314 du code civil, l'inopposabilité à