1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Vu le jugement du 28 Janvier 2025, Vu le décompte produit, Révoquer

L. 2312-17, L. 2316-21 et L. 2315-91 du code du travail, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen déduit de ce que l'article 4 de l'accord

L 110-4 du Code du Commerce et de l'article 2277 du Code Civil ; en outre, elle sollicite le paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

696 du code de procédure civile qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile par M.

1154 du code civil, - condamner solidairement la société ADM et b... à payer à la société SOFINCO la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2037, devenu l'article 2314 du code civil et contesté la créance ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 29 727,56 euros, alors, selon le

Z... dans les deux instances était incontestablement distinct, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 3 avril 2012, MM.

Philippe X... n'est pas fondé à invoquer la décharge prévue par l'article 2314 du Code Civil (ancien article 2037 du Code Civil) et ce moyen sera rejeté.

[K] et [Q] [F] prient la Cour de : - vu notamment les articles 2313 et 2314 du code civil, L.341-2, L. 341-3 et L.313-1 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu le 27 juillet

L. 2314-24, L. 2314-25, L. 2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ; 2.

625 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 2324-22 et L. 2314-24 du code du travail, au premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales mentionnées

L'article 2314 du code civil dispose que « la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur

De même, alors que l'article 2314 ancien du code civil applicable au litige dispose que : " La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut

L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-5 du même code ; 2°/ que le système de vote électronique retenu doit assurer

X... avait dès lors cessé, à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 621-28, alinéa 2, ancien du code de commerce, ensemble l'article 2313 du code civil ; 2°/ que sous l'empire de

2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation