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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
637dc78f14982305d4c1fdf9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
ayant choisi d'agir dans le cadre de son recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil.
Source officiellechambre 1-12
69d0914bcdc6046d470f3116
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Le tribunal remarque également que le litige comporte des demandes supérieures à 10 000 €, ce qui oblige Octopus à se faire représenter par un avocat comme le prévoit l'article 853 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre civile
682579fff9fa1d9e57f6216e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[C] une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M. et Mme [W] aux entiers dépens.
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69add547cdc6046d47f899eb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Qu'il convient de relever que les engagements de caution de Madame [V] [K] ayant été conclus le 24 juin 2022 et le 17 janvier 2023, c'est l'article 2300 du Code civil qui a lieu de s'appliquer.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10044
5 février 2020
5 février 2020
de collocation peut seule établir comme elle peut aussi établir un autre rang ; qu'en l'état des dispositions des articles 1252 du Code civil et L342-1 du Code rural et de la pêche maritime, seules applicables
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e406
7 juin 2011
7 juin 2011
Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens doivent être mis à la charge de maître Y... ès qualités.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8cfecdc6046d47f762be
2 avril 2026
2 avril 2026
Il demande au Tribunal : Vu les articles 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du Code civil, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, À titre principal, * CONSTATER que l'engagement de caution
Source officiellesoc
61372390cd5801467740b668
18 juillet 2000
18 juillet 2000
Rémy X..., demeurant ..., bâtiment A 2305, 91080 Courcouronnes, en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section Commerce), au profit de la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63b5470cc9018405dfcaadc6
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle se prévaut également de l'article 2309 du code civil selon lequel la caution est fondée à agir contre le débiteur, même avant d'avoir payé, lorsque celui-ci a fait faillite ou est en déconfiture.
Source officielleChambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc4758
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l’article 2305 ancien du Code civil, -CONDAMNER solidairement les époux [A] en leur qualité d’emprunteurs à payer à la CEGC au visa des articles 2305 du Code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance
Source officielle3ème chambre A
6974a06ccdc6046d478975d0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, en application de l'article L.631-16 du code de commerce.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e2199bcdc6046d478fc441
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L441-9 et D441-5 du Code de commerce condamner CITEL à payer à la société SERVICE TRACTO PELLE la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens CITEL demande de :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00104
19 janvier 2022
19 janvier 2022
, le tribunal judiciaire a violé ces deux textes. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail, et l'article L. 63 du code électoral : 4.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c97fabcdc6046d476f66cb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce A l'audience, la Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financière (SO.CA.F) déclare se désister d'instance et d'action, frais demandeur
Source officiellechambre 1-2
69cf18f0cdc6046d47ecc2b3
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ses conclusions 14 mai 2024, le défendeur, MR [T], demande au tribunal, de : Vu l'article 1367 alinéa 1er du Code civil Vu l'article L.622-7 du Code de commerce ; Vu les articles L.331-1 et L.331
Source officiellecomm
édure collective ouverte le 15 juin 2001c/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01234
17 décembre 2013
17 décembre 2013
L. 622-32 du code de commerce, devenu l'article L. 643-11, et l'article L. 621-95 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour statuer comme il fait l'arrêt retient qu'en application
Source officielle9ème chambre 1ère section
697b6d1fcdc6046d471e55f1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
2305 ancien du code civil.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f9bfcdc6046d47f90dcb
8 avril 2026
8 avril 2026
En tout état de cause CONDAMNER la SARL [Q] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Source officielleChambre 3-1
68e899ed60ca52a2831c01ca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
2297 et 2300 du code civil Vu l'article L145-41 du code du commerce Vu l'article R 211-4 11° du COJ - déclarer irrecevables les conclusions des intimés signifiées le 24 mai 2025 ; - réformer l'ordonnance
Source officielleService des référés
68dec3b86af9fd1f8094d752
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Z] a demandé au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, 1217, 1343-5, 1719 et 2300 du code civil, de : « A titre principal
Source officiellePage 17 sur 76