X... de sa demande tendant à faire constater la prescription, sur le fondement de l'article 2277 du code civil, de l'action de l'Office en demande de paiement d'arriérés de loyers et charges pour la période

Y... le 27 mai 1981 n'était pas prescrite pour la période antérieure au 1er juin 1976, alors, selon le moyen, "que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil s'applique dès lors que le

conclusions, a constaté que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

S'EST BORNEE, DEVANT LA COUR D'APPEL, A MAINTENIR LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE PAR LESQUELLES ELLE AVAIT SOUTENU QU'AUCUN INTERET N'AVAIT ETE PREVU, AJOUTANT QU'ELLE DEMANDAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE

accueilli l'exception de prescription quinquennale de l'employeur et d'avoir rejeté sa demande en paiement de la prime d'intéressement pour les années antérieures à 1983, alors, selon le moyen, que l'article

co-obligés en remboursement, sous la forme de capital, de leur part contributive se trouvait prescrite pour avoir été exercée plus de cinq ans après le décès du créancier, la cour d'appel a violé l'article

1154 du code civil à compter du 18 janvier 2001 ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au litige, les actions en paiement

celui-ci justifiait, au contraire, de la persistance de sa personnalité juridique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU

X... a saisi le conseil de prud'hommes "afin d'obtenir une indemnité de plan social" ; que par suite, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil et par fausse application l'article 2277 du

salaire ou d'accessoire du salaire, peu important leur déduction du salaire, la prescription quinquennale n'était pas applicable, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2219 ET 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1973 EN QUALITE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE PAR LA SOCIETE "LES MAISONS

B... soutenait que l'action en restitution du trop perçu de supplément familial de traitement engagée par le rectorat était prescrite en application des dispositions de l'article 2277 du code civil, dans

2244 du Code civil, ensemble l'article 2277 du même Code, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE les intérêts d'une somme d'argent ne peuvent faire l'objet d'une action

aux intérêts des sommes prêtées soumis en tant que tels à la prescription quinquennale ; qu'ainsi en refusant de faire jouer la prescription quinquennale, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article

L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par l'article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil (Civ.2 4

chaque participation aux pertes étant exigible dès l'approbation des comptes par l'assemblée des associés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article

le même reproche à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'ayant pour objectif essentiel d'éviter l'accumulation de la dette dont la charge deviendrait insupportable pour le débiteur, la prescription de l'article