sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour se prévaloir de la prescription acquisitive, le possesseur doit pouvoir justifier d'actes

2265 du code civil, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ; que, selon l'article

2265 du code civil, et en toute hypothèse depuis plus de 30 ans, conformément aux articles 2261 et 2272 du code civil et débouter les époux X... de l'ensemble de leurs demandes en les condamnant au paiement

La cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'aux termes de l'article 2272 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à

2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que selon les dispositions de l'article 2272

code civil, Vu l'article 2272 du code civil, Vu l'article 712 du code civil, RÉFORMER le jugement du 06 juillet 2022 en ce qu'il : Rejeté les demandes en acquisition de la prescription acquisitive

Aux termes de l'article 2261 du code civil, « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire. » L'article 2272

SUR LA PRESCRIPTION La sci Jajulau se fonde sur les dispositions de l'article 2272 alinéa 2 du code civil qui dispose que : 'celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit

propriétaire et s'y était depuis maintenue en cette qualité, de manière continue et non interrompue, paisible, publique et non-équivoque, et donc dans le délai pour prescrire prévu par l'article

Il invoque la prescription acquisitive tirée de l'application de l'article 2272 alinéa 2 du Code civil.

[X] [H] et Mme [J] [L] épouse [H] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 2258 et suivants du code Civil, Vu les articles 2272 et 2274 du code Civil, 1240 du Code Civil, L 123-16 du

Madame [D] [L] fait valoir, dans un second temps, la prescription acquisitive abrégée au sens de l’article 2272 du code civil.

* *** Par jugement du 21 février 2023, le tribunal judiciaire des Sables D’Olonne, alors qu’il était saisi des prétentions suivantes, au visa des articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil : -Dire

Attendu ensuite, que l'article 1er de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 a supprimé l'article 2272 du Code civil édictant les courtes prescriptions prévues par le titre XX du livre III du code civil fondées

au propriétaire, s'il existe, de se faire connaître et, d'autre part, est expressément prévue, à l'article L.2222-20 du même code, en cas d'appropriation irrégulière par la commune, une indemnisation

L'article 2262 du même code poursuit « Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ».

2262 du Code civil, notamment dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008561 du 17 juin 2008, et des articles 2, 5, 9, 10, 12, 13, 14, 15 des statuts de : - lui reconnaitre le bénéfice de la prescription

[X] [U], appelant, invite la cour à : Vu les articles 544, 545, 2265, 2272, 2261 et 2262 du code civil, Vu les articles 13 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, - Infirmer le jugement rendu le