2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, que la manifestation du dommage

785 du code de procédure civile.

2270-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable à la cause, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

la loi allemande, a violé l'ordonnance précitée et l'article 3 du Code civil.

4 et 5 du Code de procédure civile.

X... épouse Y...à payer à la commune la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

2270-1 du Code civil.

700 du nouveau code de procédure civile ; La société de notaires reprend ses explications sur la prescription : l'article 2270-1 du code civil doit recevoir application, les acheteurs avaient connaissance

-1 du code de justice administrative.

2270-1 du Code Civil, que la demande des consorts Y... contre les consorts E..., en ce qu'elle est fondée sur un manquement du notaire à son obligation de conseil, est en conséquence irrecevable comme

2270-1 ancien du Code civil.

Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270-1 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicables à la cause et l'article 1384, alinéa

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 2270-1 du code civil, ce dernier dans sa rédaction

ne permettent pas l'instauration d'un procès équitable, Annuler les poursuites, Subsidiairement, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, Vu les articles L 225-254 et L 237-12 du code de commerce

, ainsi que des articles 2270-1 du code civil de : - la juger recevable et bien fondée en l'ensemble de ses prétentions ; Confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a jugé les appelants irrecevables

2270-1 du code civil dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la loi portant réforme de la prescription civile du 17 juin 2008 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes