X... la déchéance du terme et l'a mis en demeure de payer les sommes dues, constitue, au cas d'espèce, la manifestation du dommage au sens de l'article 2270-1 du code civil, de sorte que la prescription

2244 et 2270 du Code civil ; 4°) que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande, s'analyse, non comme une approbation, mais comme une contestation de cette demande

1792 et 2270 du code civil, assigné, le 17 mars 1999, la SCI, le maître d'oeuvre, aux droits duquel vient la société Coteba, la société Socotec, contrôleur technique, ainsi que la société les Assurances

elle l'a fait, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que le jugement de première instance ayant relevé que l'expert n'a constaté

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en

DE GRENOBLE ET L'A CONDAMNE A PAYER AUDIT OFFICE LA SOMME DE 435.160,74 F ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET LE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE SE PLACER A LA DATE OU ELLE STATUAIT POUR DETERMINER LE MONTANT DES REPARATIONS

[D] sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ; que la prescription de cette action est donc régie par l'ancien article 2270-1 du code civil dans sa version applicable au litige et, depuis

2270-1 du Code civil, ensemble au regard de l'article 4 du Code de procédure civile.

elle l'a fait sans aucune considération pour la date de la révélation du dommage invoquée par la banque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du Code civil

2270 ancien du Code civil, applicable au cas d'espèce ; 4 ) que la société Somatrim avait soutenu que les travaux relatifs aux contre-cloisons ne concernaient pas davantage des "gros ouvrages", soumis

2270-1 du Code civil et la jurisprudence invoquée par M.

X... et la SCP X... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1967, AU TITRE DE TRAVAUX DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QU'ILS AVAIENT DONNE LIEU A UN MARCHE

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL PAR SUBROGATION CONVENTIONNELLE DU VENDEUR ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE L'ENSEMBLE DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, ET QU'ENFIN EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ACTION

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

2270-1 du code civil et ont demandé sa condamnation à leur payer à chacun la somme de 150 000 € , la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CES TEXTES NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION QU'AU SEUL CAS OU LE MAITRE DE X...