tribunal administratif d'Amiens ayant rejeté sa demande au motif que l'action ainsi engagée était prescrite ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

AUX MOTIFS QUE « En application de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable avant la loi du 17 juin 2008 ayant modifié les délais de prescription, la prescription d'une action en responsabilité

la société Shell et comme interrompant la prescription à l'égard de celle-ci ; qu'en estimant le contraire pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la cour d'appel a violé l'article

2270-1 du code civil et de l'article 2226 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1134 ancien, 1147 ancien et 1719 à 1721 du code civil

cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'il avait manifesté sa seule qualité de représentant de la masse des créanciers ; qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles

qu'ainsi et alors même que certains de ces désordres pouvaient être réparés par des travaux de faible importance, ils ne relèvent pas du régime de garantie applicable aux menus ouvrages au sens de l'article

X... a fait intervenir en la cause la société Gecina, qui aurait de manière fautive, conservé une somme qui ne lui revenait pas ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis : Vu l'article

n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes dès lors que la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut être invoquée au delà des délais prévus à l'article

1792 et suivants, 1147 et 1382 et 1131 et 2270-1 et 2270-2 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, l'article 2270-2 étant devenu l'article 1792-4-2 du même Code, et L.124

peuvent excéder la limite de 11.052,55 euros (soit: 5.000.000 de dinars), plafond fixé par la loi yougoslave, - subsidiairement, s'il devait être fait application de la loi française : * au visa des articles

de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. ; qu'une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; que l'article

que ces actions ont été jointes ; que le syndicat mixte Benfeld Ernstein-Strasbourg est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article

544 du code civil : - dire n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil, - subsidiairement dire que les troubles dont ils se plaignent se sont manifestés moins de

compter de la date de la consolidation ; qu'en fixant le point de départ de la prescription au jour de la connaissance de l'aggravation de son préjudice corporel par Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article

extracontractuelle se prescrivant par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, en application de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 19

leurs dernières écritures signifiées le 17 novembre 2005, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens, la société Mutuelle du Mans et Me Y..., demandent à la Cour de :- vu l'article

voire la date de la décision de la cour d'appel de Colmar, ainsi que l'a retenu la cour d'appel de Pau, dans deux autres instances ; Que la SA GAN ASSURANCES IARD se fonde sur les dispositions de l'article

[R] [T] et Mme [B] [N] ont régulièrement relevé appel de cette décision le 29 août 2016 et demandent à la cour selon conclusions signifiées par voie électronique le 23 janvier 2018 de: vu l'article