2262 du Code civil, toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans et que la renonciation tacite à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que de faits impliquant

affecté du vice en 1956, est prescrite, la garantie légale du vendeur initial devant être mise en oeuvre à l'intérieur du délai de la prescription extinctive de droit commun fixé à trente ans par l'article

n'établissaient pas une possession trentenaire, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

2270-1 ancien du code civil, le délai de prescription trentenaire de droit commun ; qu'en en décidant autrement au cas d'espèce, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction

l'expiration du délai de prescription prévue par l'article 2262 du code civil ; qu'en conséquence, il appartient à l'employeur de justifier de l'exécution de son obligation de restitution, fût-ce au-delà

QUE L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE L'OUVRAGE DISPOSE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL NE DECHARGE PAS LES

A, était soumise à la prescription trentenaire prévue par les dispositions de l'article 2262 du code civil alors applicables, aux termes desquelles toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont

2262 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2004 qui s'est substitué, à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci, à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil alors en vigueur sauf dans les cas où la date d'expiration du délai

2004 qui s'est substitué, à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci, à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil alors en vigueur sauf dans les cas où la date d'expiration du délai

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

2224 du code civil.

le recours personnel était soumis à la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil, que le point de départ du délai pour agir se fixait au jour du premier paiement effectué pour le

26 III de la loi n° 2008-561 ensemble, par refus d'application, l'article 2262 ancien du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le titre exécutoire litigieux étant né d'une procédure antérieure à l'entrée

, ne serait pas assimilable, à un nom patronymique mais à un nom commercial, était incessible et hors du commerce, l'arrêt attaqué aurait violé, par fausse application, l'article 2226 du Code civil ; et

2262 du Code civil, toutes les actions tant réelles que personnelles se prescrivent par trente ans ; et alors que, d'autre part, elle aurait fait une fausse application de l'article 2226 du même Code

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26-II de cette même loi, et l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du

Au visa des dispositions de l'article 2262 du Code civil, elle soutient que la durée de la prescription est déterminée par la nature juridique de la créance alors que celle-ci, en l'espèce, est de nature