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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
68e899f360ca52a2831c0236
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la prescription : Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables
Source officielle1ere Chambre
66878cd705d6f7f678d49144
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et son action n'est pas prescrite, au surplus, la garantie d'éviction s'intègre dans le cadre d'une action réelle immobilière qui se prescrit par 30 ans selon l'article 2227 nouveau du code civil, la
Source officielleCIVIL
68659c2a72b7e1b6bf1e17ac
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du code civil ensemble l'article 2227 du même code, leur condamnation : - à enlever l'ensemble des objets présents dans le hangar, et à enlever l'ensemble des objets présents sur la parcelle, sous astreinte
Source officielle1ère Chambre A
603480fae2b9506eb56fd5ce
29 novembre 2016
29 novembre 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame VIDAL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre civile TGI
67f0bfed7404cfa73fa4bc77
4 avril 2025
4 avril 2025
Ils doivent poursuivre une possession après le décès de l'auteur pour pouvoir revendiquer une prescription acquisitive en vertu de l'article 2267 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63bd0ee00ab73d7c90739ea3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[P] [E] et Mme [L] [B] épouse [E] demandent à la cour, au visa des articles 1167, 1382, 1383 et 2248 anciens du code civil, 1240, 1241, 1341-1, 1341-2, 2224, 2233, 2234, 2240 et 2244 du nouveau code civil
Source officielleChambre Civile
65a781998121050008662d90
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- sa première action en justice date du 27 avril 2015, - au sens de l'article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible, et les actions réelles immobilières se prescrivent par
Source officielleChambre 1-7
651fa4dac601f08318991458
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Que l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose en effet que « les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables
Source officielle15e Chambre A
6032be238003c634bb48aac9
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ee8acdc6046d4765be57
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[G], appelants, invitent la cour, au visa des articles 9, 18 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 et suivants, 2227, 2251, 2261 et 2262 du code civil et 566, 699 et 700 du code de procédure civile,
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6631328819f939ca6242c2ab
30 avril 2024
30 avril 2024
biens lui appartenant ce qui rendrait parfaitement possible l’application de la clause A titre liminaire, il convient de relever que la requérante ne développe aucun moyen relatif à l’invocation de l’article
Source officielle1re Chambre B
6162853cc10e2193c57809a3
19 septembre 2013
19 septembre 2013
L'action en révocation de la donation : -I-1) Sur la recevabilité de l'action : -I-1-1) Sur la prescription : L'université [U] [T] se prévaut de ce que le délai de prescription trentenaire de l'article
Source officielleChambre 2 A
651fa527c601f0831899160a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur l'action en responsabilité, après avoir repris les dispositions de l'article 2224 précité du code civil, le tribunal a exposé que le délai de prescription de l'action en responsabilité avait commencé
Source officielle1ère chambre
69fba61acdc6046d47d7ecb7
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa4
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 2227 du code civil dispose que : 'Le droit de propriété est imprescriptible.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01608
7 novembre 2018
7 novembre 2018
2227 ancien du code civil et l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 et soutenant que le comité d'entreprise avait connaissance des éléments comptables lui permettant de contester
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6710aa64be64d7e5102450cc
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article 2227 du code civil, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de
Source officielle4ème chambre
DTA_2405458_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 2227 du code civil : « (…) les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officielle15e Chambre A
6032be238003c634bb48aaca
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdbd00c870155aee9486508
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Il rappelle qu'avant la loi du 17 juin 2008, les actions tant réelles que personnelles étaient prescrites par 30 ans et cite l'article 2227 du code civil issu de celle-ci.
Source officiellePage 17 sur 1229