renvoyé devant la cour d'assises des Pyrénées atlantiques, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des crimes prévus par les articles 222-29 et 222-10 du Code pénal (arrêt pénal page 25) ; 1) " alors, qu'en condamnant ainsi la requérante du chef d'agressions sexuelles autre que le viol sur mineure

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-22, 222-29 et 222-30 du Code

les faits, déclaré X... coupable de faits d'atteintes sexuelles de juin 1994 à courant 1996, à l'égard de tous, par personne abusant de l'autorité de sa fonction, faits prévus et réprimés par les articles

de l'arrêt attaqué par application des articles 61-1 et 62 de la Constitution ; 2°/ que l'article 222-32 du code pénal, dans sa version applicable aux faits, punit l'exhibition sexuelle imposée à la

mais sans rechercher s'il savait que les sommes qu'il aurait prétendument permis de blanchir provenaient d'un trafic de stupéfiants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

C... a privé sa décision de base légale au regard des articles 222-1, 221-1, 221-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 3°/ que, la chambre de l'instruction, en énonçant que M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222, ALINEA PREMIER DU CODE PENAL, 405 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37, ou d'apporter son concours à une opération de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions » ; que les juges

Réponse de la Cour Vu l'article 222-22, alinéa 1er, du code pénal : 8.

travail supérieure à huit jours, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

violé les textes et principes susvisés " ; Attendu qu'après avoir déclaré le demandeur coupable notamment du délit d'acquisition, détention, offre ou cession de stupéfiants, prévu et réprimé par l'article

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-37, 222-44 et 222-49 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VIENNE sous l'accusation de viol aggravé : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du 9 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la REUNION sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

381 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-23 du code pénal, 381, 519 et 591 du code de procédure pénale ; "en

PAPON, comparant, par voie de conclusions, a soulevé avant toute défense au fond l'exception de nullité de la citation au motif que l'article 222-13 alinéa 1 et 2 du Code pénal qui était notamment visé