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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcd4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La cour a expliqué qu'il " ressort de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il

Source officielle

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TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f652bcdc6046d477d128f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0214JUD002879302

Admin. suprême

14 février 2006

14 février 2006

  » Article 22 § 3 «   Les autorités locales prêtent aux députés l'assistance nécessaire à l'organisation de leurs activités avec leurs électeurs.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e743163940dd585f4f753a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, ALLIANZ et [K] PFF demandent à la cour de : « Vu notamment : - les articles L133-1 et suivants du code de commerce, - l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01850

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

L'accord d'application n° 6 du 18 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 22 § 3 du règlement est le suivant : "§ 1er - Le montant du revenu de remplacement versé à un salarié privé d'emploi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1123DEC004883118

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Article 5 of the decree provided for the call-up of persons liable for military service. 3.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885c428384b762e6bdaf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La cour a expliqué qu’il « ressort de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a087ccdc6046d476c22b0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La cour a expliqué qu’il « ressort de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6719e5065857dd64cbdaa5d8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En conséquence, elle dénie sa garantie en application des dispositions de l'article 22§03 alinéa 3 des conditions générale B1100.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce1283

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La cour a expliqué qu’il « ressort de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0410DEC006672501

Admin. suprême

10 avril 2003

10 avril 2003

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 22 § 3 de la loi 1577/1985 prévoit que toute construction sans permis de bâtir est une construction illégale soumise aux dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-157720

Admin. suprême

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Les ouvriers se sont vus promettre des salaires de 22 euros pour sept heures de travail et de 3 euros par heure supplémentaire, moins 3 euros par jour pour leur nourriture.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08d9cdc6046d476c2a5f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La cour a expliqué qu’il « ressort de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0627DEC003436714

Admin. suprême

27 juin 2017

27 juin 2017

    Il lui fut reproché d’avoir, dans cette même vidéo, en contravention à l’article 22, 3 o et 4 o de la loi du 10 mai 2007 fait des déclarations selon lesquelles Allah ne laisserait pas en

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66104199c9ea95b316fe1cd5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 3 mars 2023, les copropriétaires demandeurs, demandent au tribunal de : "Vu les articles 25,26, 42 et 43 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 Vu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f1d270e5a8ebce71548432

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La convocation rappelle à l'avocat mis en cause la faculté dont il dispose de solliciter que l'audience soit présidée par un magistrat, prévue à l'article 22-3 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08c0cdc6046d476c2847

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La cour a expliqué qu’il « ressort de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0322DEC002879302

Admin. suprême

22 mars 2005

22 mars 2005

Article 22 (3) in force at the material time “Local authorities should provide the deputy with all necessary assistance for the organisation of his work with voters.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0607JUD001960206

Admin. suprême

7 juin 2016

7 juin 2016

    L’article 22 § 3 de la loi n o 4389 sur les banques [2] régissait des peines de réclusion et des amendes pour différentes catégories de détournement de fonds dans les activités bancaires,

Source officielle