Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1982 : "1.

En vertu des dispositions de l'article 219 bis du même code, ces revenus sont soumis à l'impôt sur les sociétés à un taux réduit. 3.

cause, inopérant dès lors qu'il ressort des termes mêmes de cet avis qu'il est relatif à une imposition étrangère au présent litige ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article

prononcé sur une demande de copies de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Aux termes de l'article 219 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction en vigueur lors de la période litigieuse : " Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction

du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable :

excessive ; - le montant forfaitaire de charges admises en déduction du résultat imposable des deux exercices en litige est insuffisant ; - l’administration a fait une inexacte application du b du I de l'article

prévaloir à l’égard de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics ou privés pour prétendre notamment au bénéfice des avantages familiaux. (…) », il ressort toutefois des termes de l’article

Aux termes de l'article 219 bis du même code dans sa rédaction applicable au même exercice : " I.

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche.

chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article

de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219. (...) 2.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GENERALI FRANCE ASSURANCES, dont

Aux termes du I de l’article 234 duodecies du même code : « Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, à l'exclusion

44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 207 à 208 sexies ou qui ont bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui ont ouvert droit au

cas d'espèce, la décision réformée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le pourvoi de Y..., ès qualités : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l’exclusion du bénéfice exonéré (…) ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l’article

ressort des mémoires produits devant les juges du fond que, pour contester le bien fondé du supplément d'impôt sur les sociétés qui a été mis à sa charge sur le fondement des dispositions du c) du I de l'article