N° RG 25/07805 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ3C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Concernant la prescription des factures soulevée par la société GARAGE FOCONE Au visa de l'article L.218- 2 du Code de la Consommation, la défenderesse considère que les factures

L.218-2 du code de la consommation.

L 218-2 du code de la consommation, de : - Débouter la SARL ARTELEC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Sur la prescription de la demande : Mme [O] [R] se prévaut de la prescription de l'article L.218-2 du code de la consommation aux termes duquel 'l'action des professionnels, pour les biens et services

L. 218-2 du code de la consommation.

Subsidiairement, il soutient que l'action de la banque est prescrite au visa de l'article L.218-2 du code de la consommation dont la Cour de cassation juge qu'il s'applique aussi aux crédits immobiliers

- s'agissant de la fin de non-recevoir tirée de la prescription Il résulte de l'article L.218-2 du code de la consommation que « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

En réponse à l'exception de prescription présentée par la SCI du relais, elle fait valoir que les dispositions de l'article L.137-2 devenu l'article L.218-2 du code de la consommation sont inapplicables

1986 ; Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 81 589 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 82 218.

DECLARER que le délai de prescription de l'article L 218-2 du code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.

L. 643-11 du code de commerce qui permet, par exception, à certains créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuelle, la cour d'appel a violé l'article précité ; 2°/ que le créancier qui

Au soutien de sa demande relative à l’absence de prescription de la facture du 05 mai 2021, la société Veolia eau se fonde sur l’article L.218-2 du code de la consommation et les articles 2233, 2231 et

L 218-2 du code de la consommation.

du 2 août 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 : 7.

La partie appelante fait valoir qu'aucune prescription biennale de sa créance ne lui est opposable, l'article L. 218-2 du code de la consommation mentionnant bien une prescription et non une forclusion

de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

Selon l’article L. 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.