l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

à 14H00, auguel elle demande de : Vu les dispositions de l'article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécutions, Vu le PLU de

Y... relative à l'attestation prévue par l'article 210 annexe II du code général des impôts ; que par acte du 4 août 2003, M.

441-10 du Code de commerce.

Enfin, aux termes de l'article R. 214-89 du code de l'environnement : " I. - La déclaration d'intérêt général ou d'urgence mentionnée à l'article L. 211-7 du présent code est précédée d'une enquête publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de la liberté d'entreprendre et l'article L. 212-4

L. 215-1 du Code de la consommation à constater les fraudes et falsifications prévues par les articles L. 213-1 et suivants dudit code, sont tenus de respecter, lorsqu'ils effectuent des prélèvements

222-23, 222-24, 121-7 du Code pénal, 214, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné le renvoi de Martin X... devant

de CHAUMONT, en son audience du 21 juillet 2025, pour voire cette juridiction statuer dans les termes ci-après : Vu l'article 2288 du code civil, Condamner solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [

euros, avec le taux contractuel majoré de 4,5 % l'an", au motif que le principe d'interdiction de payer les créances antérieures édicté par l'article L. 622-7 du code de commerce ne s'opposait pas à ce

code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu que l'adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord

1442 du nouveau code de procédure civile et 210-6, alinéa 1er, du code de commerce ; 2 / selon l'article 1119 du code civil, on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même, et que, si l'on

XP..., 210 / Mme Isabelle DR..., épouse V... XP..., 211 / M. EC... Amsallem, 212 / Mme CO... Kalifa, 213 / M. X..., Emmanuel, Marcel Lobe FA..., 214 / Mme Marcelle ES..., épouse EY...

Guy X..., demeurant Lotissement Clair Bois, ... à Saint-Raphaël (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ni clairs ni précis de la lettre du 18 février 1997 rendaient nécessaire que la

La substitution ainsi instaurée par l'article R.214-8 du code de l'urbanisme, qui renvoie à l'article R.214-7, intervient donc normalement après la signature de cet acte. 6.